Conditions d'utilisation


Conditions Générales de
Vente et de Prestations de service

 

Table des matières

Article 1 – Champ d’application. 2

Article 2 – Commande et devis. 2

2.1 Devis. 2

2.2 Commande. 2

2.3 Modification. 3

2.4 Acompte. 3

2.5 Annulation de commande. 3

Article 3 – Facturation, Tarifs. 3

3.1 Tarifs. 3

3.2 Facturation. 3

3.3 Paiement 4

Article 4 – Fourniture des prestations. 5

4.1 Modification de la localisation et demandes spécifiques. 5

Article 5 – Droit de propriété intellectuelle. 6

Article 6 – Litige – Droit applicable. 6

Article 7 – Acceptation du Client 6

 

 

 

 

Article 1 – Champ d’application

Le présent document définit les Conditions Générales dans lesquelles la société « Centre des Sciences Biologiques de la Santé », SAS au capital de 10 500 euros et immatriculée sous le numéro 790 257 794 000 38, dont le siège social est situé Lieu dit "CARAMAN" 34330 LE SOULIE , vends différents produits auprès de ses clients.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » à la demande de ses clients.

Toute commande passée à « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Elles s’appliquent en intégralité de de plein droit à compter du 1er avril 2013, annulant toute version antérieure.

Elles sont indissociables du tarif en vigueur.

Toutes autres conditions provenant du « Client » qui ne figureraient pas dans le présent document n’ont aucune valeur sans l’acceptation express et écrite de «Centre des Sciences Biologiques de la Santé ».

La non-application de l’une ou l’autre des clauses présentes dans le présent document ne signifie pas que « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » renonce à leur application, et ne peut être considéré comme une modification du contrat.

Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur simple demande, ou sur le site Internet de la société à l’adresse : http://www.csbs.fr.

 

Article 2 – Commande et devis

2.1 Devis

Tout devis établit a une durée de validité d’un (1) mois maximum. En cas de durée spécifique à un devis en particulier, la durée de validité prise en compte sera la durée indiquée sur le devis transmis au « Client ».

Pour être valable, un devis doit être signé et validé afin de permettre la réalisation de la prestation demandée.

 

2.2 Commande

Un bon de commande est généré pour toute prestation de service demandée.

Un bon de commande validé doit contenir la signature du « Client », la date de signature ainsi qu’une mention manuscrite « Bon pour accord ».

Dans le cas où un bon de commande dépasserait deux cent (200) euros, un acompte de 30% minimum pourra être demandé au « Client » à la signature du bon de commande. Le solde sera dû à la fin de la prestation.

Dans le cas d’une prestation réalisée sur plusieurs mois calendaires, une facture mensuelle comprenant les prestations réalisées pendant la période concernée pourra être établie.

 

2.3 Modification

Toute demande de modification par le « Client » d’une commande validée doit être effectuée par écrit. Chaque demande ne pourra être prise en compte que si la notification par écrit est adressée au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la réalisation.

Chaque modification pourra donner lieu à un nouveau bon de commande, annulant et remplaçant le précédent. L’acceptation de la modification par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » ne pourra être donnée que sur validation et signature du bon de commande tel que défini à l’article 2.2.

Chaque demande de modification peut donner lieu à une modification du tarif demandé.

2.4 Acompte

Tout acompte versé par le « Client » ne fera pas l’objet d’un remboursement en cas d’annulation d’un bon de commande, en dehors des cas de force majeure. Cet acompte sera conservé à titre de dédommagement.

2.5 Annulation de commande

En cas d’annulation de commande, et si aucun acompte n’a été versé par le « Client », un montant correspondant à 30% de la commande devra être versé à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 3 – Facturation, Tarifs

3.1 Tarifs

Les prestations sont réalisées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » et accepté par le « Client » tel que définir à l’article 2.1.

« Centre des Sciences Biologiques de la Santé » se réserve le droit de modifier ses tarifs, en le notifiant par courriel ou par écrit au minimum dix (10) jours avant la date de l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

3.2 Facturation

Une facture est établie par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » pour chaque prestation réalisée.

Dans le cas d’une prestation réalisée sur plusieurs mois calendaires, une facturation mensuelle des prestations réalisées durant la période concernée sera établie.

 

3.3 Paiement

Sont acceptés les règlements par virement, chèque ou espèce. Les règlements par chèque pourront donner lieu, avant acceptation de ce mode de paiement, à une vérification du chèque (article L. 131-86 du code monétaire et financier). Les paiements par chèque certifié pourront être exigés pour tout paiement supérieur ou égal à 150 €.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les devis, bons de commande et factures émis par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » contiennent la mention « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

A l'exception d'un délai expressément indiqué sur la facture et le bon de commande pour les entreprises, le solde est payable dès la fin de réalisation prestation, à réception de la facture.

Le « Client » reconnaît la pleine liberté de « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » de définir le délai de paiement des prestations réalisées. Le dépassement de ce délai entraînant de plein droit l'application des intérêts et frais dossier inclus.

Sauf disposition particulière convenue et indiquée par écrit entre les parties, le « Client » reconnaît devoir payer la somme due à la réception de facture. A défaut, un acompte 50% de la somme dans les dix (10) jours calendaires suivant l'émission de la facture électronique peut être versé. Dans ce cas, le solde est dû trente (30) jours calendaires plus tard.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à la date d'échéance indiquée sur la facture, « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de la somme due, intérêts et frais de dossier inclus, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de « Centre des Sciences Biologiques de la Santé ».

« Centre des Sciences Biologiques de la Santé » est libre de refuser toute nouvelle demande du « Client » concerné, tant que le paiement intégral des sommes dues n'est pas effectif.

Le non-paiement des sommes dues à l’échéance aura également pour effet de rendre exigible toutes les dettes non encore échues dues par le « Client » à « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » à quelque titre que ce soit.

« Centre des Sciences Biologiques de la Santé » pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions générales de vente et de prestations mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande de « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » aux frais et risques du « Client », sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ; « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le « Client » à quelque titre que ce soit.

Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article L.441-6 du Code du commerce).

 

Article 4 – Fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le « Client » seront fournies dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du « Client » en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 7 jours. En cas de retard supérieur à 7 jours, le « Client » pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé ».

La responsabilité de « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au « Client », ou en cas de force majeure.

 

4.1 Modification de la localisation et demandes spécifiques

La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le « Client », sous réserve d’un délai de sept (7) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du « Client » concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé », les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le « Client ».

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le « Client » lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le « Client » disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de « Centre des Sciences Biologiques de la Santé ».

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le « Client ».

« Centre des Sciences Biologiques de la Santé » rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le « Client ».

De même, en cas de demande particulière du « Client » concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par « Centre des Sciences Biologiques de la Santé », les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le « Client ».

 

Article 5 – Droit de propriété intellectuelle

« Centre des Sciences Biologiques de la Santé » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du « Client ») en vue de la fourniture des services au « Client ».

Le « Client » s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de « Centre des Sciences Biologiques de la Santé » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 6 – Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et le contrat ou devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales et du document précité sera de la compétence des tribunaux de Montpellier (département de l'Hérault - 34), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 7 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le « Client », qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à « Centre des Sciences Biologiques de la Santé », même s’il en a eu connaissance.