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Conditions Générales de Ventes

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

1. Date d’effet
2. Champ d'application
3. La Commande
4. Droit de rétractation
5. Prix et règlements
6. Livraison et nature des marchandises
7. Réserve de propriété
8. Garantie
9. Droit applicable et juridiction compétente
10. Informatique et Libertés
11. Information pré-contractuelle
12. Non validité partielle
13. Non renonciation

 

 

 

1. Date d’effet

 

Les conditions générales de vente énoncées ci-après prennent effet au 1er décembre 2018.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet https://boutique.csbs.fr  à la date de passation de la commande.

 

 

2. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales régissent les relations entre :

 

- le Vendeur, la société « Centre des Sciences Biologiques de la Santé », SAS au capital de 10 500 euros et immatriculée sous le numéro 790 257 794 000 38, dont le siège social est situé Lieu-dit "CARAMAN" 34330 LE SOULIE,

 - Tel : 04.48.14.00.07– Mail : contact@csbs.fr

 

- et un Client qui achète un bien en ligne sur le présent site internet.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes conditions générales de vente applicables à toutes les ventes de produits intervenues par le biais du présent site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant validation de la commande.

Le fait pour le Client de commander sur le présent site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de la commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le présent site internet.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les caractéristiques essentielles.

 

  

3. La Commande

 

La commande en ligne du Client constitue un engagement d'achat pour les produits commandés.

Le Vendeur s’engage à répondre à la commande du Client dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée comme définitive une fois le paiement validé.

Si les produits sont disponibles, le Vendeur informe le client par courrier électronique de l’expédition de la commande.

Si les produits commandés sont indisponibles, le Vendeur en informe le Client.

Dans cette hypothèse, le Vendeur peut proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de refus de sa part le Vendeur informe le client par courrier électronique de l’annulation de la commande ainsi que du remboursement du montant correspondant au produit indisponible.

L'ensemble des données enregistrées constitueront la preuve des transactions.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur pourra contrôler les commandes passées via son service clients. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service clients pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de consommation personnelles.

 

 

4. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise. La rétractation ne nécessite aucune justification de la part du Client.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai précité :

 

-       Le formulaire de rétractation, fourni sur simple demande par le Service Clients CSBS, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.

-       Ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le Client renverra ou restituera les biens au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Seul le prix des produits achetés et des frais de livraison sont remboursés.

Le Client supportera les couts directs de renvoi des produits.

Seuls les produits complets (emballage, accessoires, notice...), neufs et scellés retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés d’un bon de retour (fourni par le Service Clients sur simple demande) seront acceptés.

Les produits ouverts, endommagés, salis, ou incomplets qui ne sont pas propres à une nouvelle commercialisation ne sont pas repris.

Le remboursement des sommes versées sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

Le remboursement interviendra dans le délai de huit jours (et au plus tard 14 jours) après confirmation de récupération des produits.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les produits qui ont été descellés après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

 

   

5. Prix et règlements

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le présent site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Tous les prix sont indiqués en Euros T.T.C. auxquels il faut rajouter les frais d'expédition forfaitaires.

Au moment de la validation de la commande le prix à payer s’entend du prix tout compris y compris ces frais.

Le règlement des produits s'effectue au comptant par carte bancaire, en 4 fois sans frais par CB pour une commande à partir de 100EurosTTC, par virement bancaire, PayPal ou par chèque.

 

Pour un paiement par virement bancaire, le Client doit virer la somme correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire du Vendeur domicilié Lieu-dit "CARAMAN" 34330 LE SOULIE, et identifié comme suit :

 

 

Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par le Vendeur. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, le Vendeur procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

Le Vendeur garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site.

Pour ce faire, le Vendeur propose à ses Clients l'interface de paiement CIC et un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande. Ces données complémentaires feront l’objet d’un traitement dans le respect de la Charte de confidentialité et resteront accessibles au Client qui pourra également en demander la rectification et la suppression conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

 

 

6. Livraison et nature des marchandises

 

6.1. Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine (y compris Corse et Monaco) au plus tard dans le délai de 15 jours jours après la conclusion du contrat dans la mesure où les informations fournies sont correctes.

Le transport des marchandises est assuré par une société de renom au choix du Vendeur.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande, du lundi au samedi.

Une présence effective est nécessaire le jour de la livraison.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de livraison défaillante du fait d'une adresse et/ou information incomplète ou erronée.

 

6.2. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de 15 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

6.3. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. A ce titre, le Client devra immédiatement et sans délai effectuer d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.

Si la réclamation auprès du transporteur n’aboutit pas, le Client peut alors contacter le service client de CSBS au 04.48.14.00.07 (appel non surtaxé).

 

 

7. Réserve de propriété

 

La marchandise demeure propriété du Vendeur jusqu'au règlement définitif du prix et des frais d'expédition forfaitaires, en particulier aussi longtemps que le Client pourra demander un remboursement de son règlement.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du client à compter de la date à laquelle le Client aura pris physiquement possession des produits commandés.

 

 

8. Garanties

 

8.1. Tous les Produits vendus par CSBS bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

 

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :


-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;


-peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;


-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

8.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Vendeur propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

  •       Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,

  •       Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.

 

8.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.

Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

 

8.4 Modalité de retour d'un produit dans le cadre de sa garantie.

 

Si un client souhaite bénéficier de la garantie d'un produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le client.

 

A réception et après test du produit, si le produit rentre dans le cadre de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le client.

 

 

8.5 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Il est rappelé que l’article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233, et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article

2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »

 

9. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Le Client est informé de la possibilité, en cas de contestation, de recourir

- à une procédure de médiation conventionnelle

- ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir sollicité le service clients et le service administratif du Vendeur, le Client peut engager une procédure de médiation, aux frais du Vendeur.

En cas de persistance d'un litige, le client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CSBS dans le département de l’Hérault. Pour plus d’informations, le Client peut consulter les sites Internet d’informations suivants :

  •       Espace Médiation de la Consommation sur le portail du ministère de l’économie et des finances.

  •       Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation.

 

10. Informatique et Libertés

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

 

CSBS - Lieu-dit "CARAMAN" 34330 LE SOULIE

 

Pour plus d’informations sur la protection, le traitement, l’exploitation et la transmission des données, nous vous invitons à consulter les « mentions légales » de notre site internet.

 

 

11. Information pré-contractuelle

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

12. Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

13. Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

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